La Région délivre les agréments des formations réglementées en travail social. Elle organise un appel à projets pour établir la carte des formations.

La loi du 5 mars 2014 et le décret du 13 avril 2017ont conforté les compétences des Régions dans le champ des formations en travail social. Dorénavant, la Région délivrera les agréments des formations en travail social sur la base du schéma des formations sanitaires et sociales, après avis de la DRJSCS sur la conformité et la qualité de formation.

Les nouveaux textes réglementaires relatifs à la réingénierie des diplômes de niveau III en travail social ont été publiés le 22 août 2018 (Décret n° 2018-733 et Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social). Dans ce cadre, la Région Île-de-France organise un appel à projets, à compter du 14 novembre 2018 jusqu’au 8 janvier 2019, pour délivrer les agréments des formations de niveau III réingéniées. Cet appel à projets garantira un accès équitable des établissements de formation aux agréments régionaux et permettra d’établir la carte des formations.

Comme le prévoit le décret n°2018-733 du 22 août 2018, les agréments transitoires seront prolongés d’une année, le temps de l’instruction des demandes d’agrément de niveau III réingéniées. Ils prendront fin au 13 avril 2020.

 

Les formations concernées

Les formations concernées sont celles de niveau III réingéniées, sauf la formation préparant au diplôme de Conseiller en économie sociale et familiale (CESF), qui fera l’objet d’un appel à projets ultérieur :

  • assistant de service social (ASS) ;
  • éducateur spécialisé (ES) ;
  • éducateur technique spécialisé (ETS) ;
  • éducateur de jeunes enfants (EJE).

Les formations réglementées en travail social sont encadrées par des dispositions législatives et réglementaires. Les établissements souhaitant dispenser ces formations doivent être obligatoirement agréés par la Région.

 

Les modalités 

Les modalités d’agrément et d’appels à projets sont présentées dans le « règlement d’agrément des formations en travail social » adopté en Conseil régional des 23 et 24 novembre 2017 (délibération n° CR 2017-187).

Objectifs :

  • objectiver le choix des établissements agréés ;
  • définir la carte des formations répondant aux enjeux et aux besoins en emploi des territoires ;
  • adapter aux besoins la répartition des places financées par la Région.

Critères d’instruction des demandes :

  • qualité de la formation : vérifier la capacité pédagogique de l’établissement à dispenser la formation, la capacité d’accueil dans les locaux, la qualité pédagogique, la densité du lien avec les employeurs et l’information du public. Ce critère sera instruit en lien avec la DRJSCS ;
  • équilibre territorial : les agréments doivent être délivrés au regard de la répartition territoriale de l’offre de formation en Île-de-France, ainsi que celle des besoins en professionnels ;
  • coût de la formation : les agréments seront délivrés si les modèles économiques des centres sont viables.

Établissements éligibles : toute personne morale ou physique juridiquement responsable, du secteur public ou privé, souhaitant être habilitée à dispenser une ou des formation(s) en travail social.

Formations éligibles : les formations de niveau III dispensées sur le territoire francilien même si le siège ou le site principal se trouve en province.

Type de demandes concernées : renouvellement, augmentation, création de capacité d’accueil ou réforme substantielle du diplôme.

L’agrément est délivré conformément à l’arrêté du 7 juin 2017 (JORF n°0144 du 21 juin 2017). Outre les places agréées à l’entrée en formation par année civile, il mentionne leur répartition par promotion et par voie de formation (formation initiale, formation continue, apprentissage). Il est attribué pour une durée de 5 ans.

Les demandes déposées devront préciser l’éventuelle demande de financement régional par subvention (article L 451-2 du Code de l’action sociale et des familles) pour la formation initiale de la formation menant au diplôme d’État concerné. La demande devra bien identifier les publics visés (formation initiale, formation continue, apprentissage).

La demande de financement sera instruite selon les critères suivants :

  • coût de la formation ;
  • équilibre territorial de l’offre financée par la subvention régionale globale de fonctionnement :
    • prise en compte de l’offre de formation faisant l’objet d’une demande de financement sur le territoire francilien et effet structurant de la demande d’agrément : maillage territorial
    • historique du remplissage de la formation si elle était financée par la Région dans le cadre d’une subvention globale de fonctionnement. 
  • Qualité de la formation :
    • parcours des élèves et étudiants au sein du centre de formation :
         - information précise du public sur les conditions d’éligibilité à un financement de la formation par la Région, relative aux tarifs de formation selon le statut des étudiants et aux aides régionales pour les étudiants
         - résultats obtenus (taux de réussite aux examens et abandons)
         - prise en compte des appréciations rendues par les élèves et étudiants (ce que le centre prévoit de mettre en place s’il ne l’a pas encore instauré)
    • moyens mis en œuvre pour ouvrir la formation aux innovations pédagogiques, pour le soutien à la recherche, et le partenariat entre les établissements, le décloisonnement. 

L’établissement qui a obtenu l’agrément, et dont la formation sociale initiale est financée par la subvention globale de fonctionnement conformément aux articles L451-2 et L451-2-1 du Code de l’action sociale et des familles, conclut avec la Région une convention d’objectifs et de moyens.

 

Démarches

Les dossiers de demandes doivent être déposés sur la nouvelle plateforme des aides régionales : mesdemarches.iledefrance.fr

Seuls les dossiers complets et transmis dans les délais seront instruits.

Au cas où il ne serait pas possible de transmettre le dossier par voie numérique, veuillez prendre contact avec la Région en écrivant à aapfssatiledefrance [dot] fr

 

Calendrier
• Dépôt des dossiers à partir : du 14 novembre 2018 au 08 janvier 2019 minuit
• Instructions DRJSCS et RIF : de mi-mars  à mi-septembre 2019

• Notification des résultats (à confirmer) : mi-octobre 2019 (voir dossier d’appel à projets)

 

Ci-dessous, les pièces à consulter, compléter, transmettre...

Concernant les 4 listes de pièces à produire et de renseignements à compléter, il est demandé de transmettre sur mesdemarches.iledefrance.fr un seul fichier PDF pour chacune des listes présentant les documents dans l’ordre chronologique.