Projets soutenus

Opérations de construction, d’acquisition-amélioration ou de transformation d’immeubles destinées à :

  • la création de résidences conventionnées pour étudiants,
  • la création de résidences universitaires au sens de l’article L.631-12 du code de la construction et de l’habitation,
  • la création de foyers de jeunes travailleurs au sens de l’article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et de résidences conventionnées exclusivement dédiées à l’accueil de jeunes actifs et/ou en formation de moins de 30 ans.

Sont exclues du bénéfice des aides régionales les acquisitions de patrimoines déjà conventionnés, que le conventionnement soit ou non encore en cours, et les opérations de réhabilitation.

 

Bénéficiaires

  • les maîtres d’ouvrage sociaux énumérés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation,
  • les sociétés d’économie mixte de construction,
  • les associations et organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion,
  • les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les établissements publics, dont les universités.

 

Pincipaux critères d'éligibilité

  • Public accueilli

Les programmes subventionnés destinés à des étudiants doivent permettre d’accueillir, dans chaque académie, des publics relevant des divers cycles de formation, sans limitation.
La part de boursiers accueillis dans les résidences étudiantes soutenues par la Région est au minimum de 50%, dont au moins 10% sont réservés au profit d’élèves et étudiants boursiers des formations médicales, paramédicales et de travail social.
La part d’apprentis, de jeunes en contrat de professionnalisation et d’élèves des formations paramédicales et de travail social accueillis dans les résidences pour jeunes actifs, jeunes travailleurs et apprentis soutenues par la Région est au minimum de 20%.

  • Localisation

Les programmes accompagnés par la Région doivent se situer à proximité de réseaux de transports en commun et permettre un accès aisé et rapide pour les jeunes et étudiants à leurs lieux d’études ou d’activités et à divers services, commerces et équipements de proximité d’études ou d’activités.

  • Logements, locaux et équipements collectifs

Logements privatifs de 18 m² habitables dotés de salle d’eau individuelles et d’un coin cuisine ; concernant les opérations réalisées dans l’existant, sous réserve de contraintes techniques cette superficie peut être réduite sans pouvoir être inférieure à 14 m².
Les logements dédiés à la colocation doivent être dotés d’au moins une douche, un lavabo et un WC pour 3 locataires.
Présence d’une laverie, d’une salle polyvalente et d’un local vélos.

  • Encadrement des redevances et exclusion de prestations complémentaires
  • La subvention régionale doit être prise en compte dans le calcul des redevances mensuelles ou équivalent redevances proposées afin d’en minorer le montant à un niveau inférieur à celui des plafonds réglementaires.
  • Aucuns frais, de quelque nature que ce soit, ne peut être demandé comme présentant un caractère obligatoire en sus de la redevance ou de l’équivalent redevance et du dépôt de garantie en particulier ni frais d’inscription au dépôt de la demande, ni frais de dossier à l’entrée, ni frais ou honoraire pour rédaction de bail ou état des lieux, d’entrée ou de sortie.
     
  • Clause d’insertion professionnelle

Exception faite des programmes certifiés BBCA, lorsque que le coût des travaux de la fraction du projet sur laquelle la Région est sollicitée est au moins égal à 1,650 M€ HT, le bénéficiaire doit intégrer, dans les marchés, conventions des prestataires et actes de VEFA qu’il conclut, une clause d’insertion professionnelle. L’obligation ne peut être inférieure à 6% des heures travaillées (voir modalités en annexe 2 au règlement annexé à la délibération n° CR 02-17).

  • Non cumul

Les subventions et primes accordées dans le cadre de ce dispositif ne sont pas cumulables avec d’autres aides susceptibles d’être attribuées par la Région dans le cadre d’autres dispositifs d’intervention.

 

Modalités de l’aide

20% maximum de la dépense subventionnable (voir annexe 1 au règlement annexé à la délibération n° CR 02-17) ; l’aide est plafonnée à :

  • 12.000 € par place pour les programmes conventionnés en PLAI,
  • 8.000 € par place pour les programmes conventionnés en PLUS,
  • 4.600 € par place pour les programmes conventionnés en PLS. 

 

Démarches et infos pratiques

Les dossiers de demandes doivent être déposés sur la plateforme des aides régionales sur la procédure 996.
Télécharger la notice des pièces nécessaires
Télécharger les modèles de documents :
- Liste détaillée des logements par type de financement
- Engagement à recruter des stagiaires
- Engagement public accueilli et exclusion de frais supplémentaires
- Grille d’engagement de redevance détaillée par typologie (étudiants)
- Grille d’engagement de redevance détaillée par typologie (foyers de jeunes travailleurs)

  • Quand déposer la demande de subvention ?
    Lorsque l’opération est réalisée en maîtrise d’ouvrage directe dans le cadre d’un marché de travaux : après validation de l’APD et avant finalisation du DCE ;  
    Lorsque l’opération est réalisée en maîtrise d’ouvrage directe dans le cadre d’un marché de conception-réalisation : après validation de l’APD réalisé par le groupement et avant validation de la version PRO ;
    Lorsque l’opération est réalisée en VEFA : après signature du contrat de réservation et avant de conclure l’acte de vente.
     
  • Qui peut déposer la demande ?
    Le bénéficiaire de la subvention régionale (le titulaire du conventionnement pour l’APL).
    L’AMO désigné par le bénéficiaire peut aussi déposer la demande au nom de ce dernier.
    Dans ce cas, l’AMO doit se créer un compte utilisateur et rattacher ce compte à celui du bénéficiaire de l’aide régionale. Pour ce faire, le bénéficiaire doit communiquer à l’AMO le numéro de rattachement à son compte.

La présente fiche ne présente que les principales conditions de l’intervention régionale. Il vous appartient de consulter la délibération à partir du lien ci-dessous pour disposer de l’intégralité des critères d’intervention.
Télécharger la délibération

Infos pratiques

Contacts

Cyrielle Gimenez : 01.53.85.56.82 (cyrielle [dot] gimenezatiledefrance [dot] fr)
Mélissa Lhostis : 01.53.85.55.46 (melissa [dot] lhostisatiledefrance [dot] fr)
Christine Malvaut : 01.53.85.71.89 (christine [dot] malvautatiledefrance [dot] fr)