Projets soutenus

Construction, acquisition-amélioration ou transformation d’immeubles destinés à créer des logements familiaux agréés en PLS, PLUS, PLAI, ou Anah très social.

Sont exclues du bénéfice des aides régionales les opérations d’acquisition de patrimoines déjà conventionnées, que le conventionnement soit ou non encore en cours.

 

Bénéficiaires

  • les maîtres d’ouvrage sociaux énumérés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation,
  • les sociétés d’économie mixte de construction,
  • les associations et organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion,
  • les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les établissements publics.

 

Pincipaux critères d'éligibilité

  • Mixité sociale (financements PLAI et Anah très social) :
    Afin de favoriser la mixité sociale, l’aide au titre des logements PLAI ou Anah très sociaux ne peut être mise en œuvre dans les communes ou, pour Paris, les arrondissements, dans lesquels le parc de logements comporte plus de 30% de logements locatifs sociaux PLUS-PLAI, hors logements PLS. Ne sont pas concernées par ces dispositions :
    - les opérations conduites par des acteurs de la maîtrise d’ouvrage d’insertion, dès lors qu’elles ne dépassent pas 20 logements,
    - les opérations de reconstitution de l’offre démolie dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ou du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
     
  • Encadrement du loyer PLS
    La subvention régionale doit être prise en compte dans le calcul des loyers proposés afin d’en minorer le montant à un niveau inférieur à celui des plafonds réglementaires.
     
  • Clause d’insertion professionnelle
    Exception faite des programmes certifiés BBCA, lorsque que le coût des travaux de la fraction du projet sur laquelle la Région est sollicitée est au moins égal à 1,650 M€ HT, le bénéficiaire doit intégrer, dans les marchés, conventions des prestataires et actes de VEFA qu’il conclut, une clause d’insertion professionnelle. L’obligation ne peut être inférieure à 6% des heures travaillées (voir modalités en annexe 2 au règlement annexé à la délibération n° CR 02-17).
     
  • Non cumul
    Les subventions et primes accordées dans le cadre de ce dispositif ne sont pas cumulables avec d’autres aides susceptibles d’être attribuées par la Région dans le cadre d’autres dispositifs d’intervention.
     
  • Droits de désignation
    Exception faite des opérations sous maîtrise d’ouvrage d’insertion, ou des logements financés en PLUS-CD, un nombre de logements correspondant à 5% des surfaces utiles des logements aidés doit être réservé au titre du droit de désignation régional.

 

Modalités de l’aide

  • PLS : 5 % maximum de la dépense subventionnable* ; l’aide est plafonnée à 5.000€ par logement ;
  • PLUS : 5 % maximum de la dépense subventionnable* ; l’aide est plafonnée à 10.000€ par logement ;
  • PLAI et Anah très social : 30% maximum de la dépense subventionnable* ; l’aide est plafonnée à 12.000€ par logement.

    Dépense subventionnable* : voir annexe 1 au règlement annexé à la délibération n° CR 02-17.

    Lorsque l’opération de logements très sociaux (PLAI/Anah) est réalisée par un opérateur de la  maîtrise d’ouvrage d’insertion ou par une commune de moins de 2.000 habitants, le plafond de subvention est fixé à :
    - 935€ par m² de surface utile pour la zone 1 bis,
    - 660€ par m² de surface utile pour la zone 1,
    - 390€ par m² de surface utile pour la zone 2.

 

Démarches

Les dossiers de demandes doivent être déposés sur la plateforme des aides régionales sur la procédure 994.

 

Télécharger la liste des pièces à joindre à la demande


Télécharger les modèles de documents :
- Liste détaillée des logements par type de financement
- Attestation loyer PLS
- Engagement à recruter des stagiaires

  • Quand déposer la demande de subvention ?
    Lorsque l’opération est réalisée en maîtrise d’ouvrage directe dans le cadre d’un marché de travaux : après validation de l’APD et avant finalisation du DCE ;  
    Lorsque l’opération est réalisée en maîtrise d’ouvrage directe dans le cadre d’un marché de conception-réalisation : après validation de l’APD réalisé par le groupement et avant validation de la version PRO ;
    Lorsque l’opération est réalisée en VEFA : après signature du contrat de réservation et avant de conclure l’acte de vente.
     
  • Qui peut déposer la demande ?
    Le bénéficiaire de la subvention régionale (le titulaire du conventionnement pour l’APL).
    L’AMO désigné par le bénéficiaire peut aussi déposer la demande au nom de ce dernier.
    Dans ce cas, l’AMO doit se créer un compte utilisateur et rattacher ce compte à celui du bénéficiaire de l’aide régionale. Pour ce faire, le bénéficiaire doit communiquer à l’AMO le numéro de rattachement à son compte.

La présente fiche ne présente que les principales conditions de l’intervention régionale. Il vous appartient de consulter la délibération à partir du lien ci-dessous pour disposer de l’intégralité des critères d’intervention.


Télécharger la délibération

Infos pratiques

Contacts

Pascale BERTHELOT 01 53 85 73 91 (pascale [dot] berthelotatiledefrance [dot] fr)
Cyrielle GIMENEZ  01 53 85 56 82 (cyrielle [dot] gimenezatiledefrance [dot] fr)
Mélissa LHOSTIS 01 53 85 55 46 (melissa [dot] lhostisatiledefrance [dot] fr)
Christine MALVAUT 01 53 85 71 89 (christine [dot] malvautatiledefrance [dot] fr)
Sandrine PROMENZIO 01 53 85 75 37 (sandrine [dot] promenzioatiledefrance [dot] fr)