Pour lutter contre les nuisances sonores liées aux transports, la Région finance l'isolation phonique le long des différents réseaux de voies ferrées.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires des subventions régionales au titre du présent règlement d’intervention régional, sont les maîtres d’ouvrages des travaux relatifs aux opérations de résorption des nuisances sonores. Sont ainsi visés les différents gestionnaires d’infrastructures et opérateurs de transport ferroviaires (RFF, SNCF, RATP).
 

Nature de projets soutenus

Le dispositif d’aide vise la subvention de protections phoniques le long du réseau de voies ferrées géré par les différents gestionnaires d’infrastructures et opérateurs de transport (RFF, SNCF et RATP). 
Aux abords de ces voies ferrées à caractère très urbain, le traitement des Points Noirs Bruit (PNB) consistera en la mise en place de murs anti-bruit, d’écrans, de couvertures de voies et de protections de façades.
Les sites traités sur l’ensemble de la région Île-de-France correspondent aux sites pilotes du précédent rapport cadre de 2001 et aux nouveaux sites selon l’indicateur de hiérarchisation des Points Noirs Bruit (un croisement entre une densité forte de population exposée et le dépassement des seuils réglementaires à respecter (73 dB(A) le jour ou 68 dB(A) la nuit pour le ferroviaire).
 

Modalités de l'aide

Taux de financement :

Le mode de financement des opérations de Points Noirs du Bruit ferroviaire s’établit sur la base du principe suivant :
  • D’une participation minimum de 25% des maitres d’ouvrage RFF ou RATP,
  • D’une participation minimum de 25% de la ou des collectivités territoriales concernées (départements, communes, EPCI)
Le taux plafond de la subvention de la Région est fixé à 50% du coût du projet après déduction des éventuelles subventions de l’État
 
 
En fonction de la nature des opérations et de leur état d’avancement, ces clés de financement pourront être adaptées dans les 2 cas suivants :
  • À titre exceptionnel, et sous réserve de rester dans le plafond des 50 % de participation, la Région peut compléter la participation de la ou des collectivités concernées si le montant de la participation n’atteint pas 25%.
  • Si les maîtres d’ouvrage bénéficient d’un partenariat de financement public identifié dans le cadre d’un contrat, leur participation minimum devra être de 50%.
 
 
Conformément au règlement budgétaire et financier, le montant du soutien régional est calculé sur le budget hors taxes, sauf si l’organisme justifie qu’il ne récupère pas la TVA ou n’est pas éligible au fonds de compensation de la TVA, dans ces cas le calcul du soutien régional s’effectue sur la base d’un budget « TVA incluses ».

 Les dépenses subventionnables sont relatives aux :

  • études (préalables, avant-projet et projet) et travaux liés directement à l’opération et à la résorption des Points Noirs du Bruit ferroviaire, y compris le dévoiement de réseaux, les acquisitions foncières, l’éclairage, les plantations, les aménagements architecturaux, …
  • travaux liés directement à la réalisation de protections anti-bruit, sous forme d’écrans, de couvertures de voies, de talus, de murs anti-bruit et de protections de façades.
  • les mesures d’accompagnement y compris d’insertion paysagère et architecturale,
  • les mesures acoustiques, les sondages, les études d’impact,
  • les acquisitions foncières nécessaires.

 Convention de financement

Les aides attribuées font l’objet d'une convention de financement spécifiques par opérations conclues entre la Région, et le(s) bénéficiaire(s) et le cas échéant d’autres co-financeurs. Cette convention fixe les engagements des parties, les conditions de mise en oeuvre du projet expérimental et les modalités de versement de la subvention régionale conformément au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France.
 

 Indicateurs

Les conventions de financement prévoiront un retour d’expérience de la part des bénéficiaires par l’ajout d’indicateurs du nombre de PNB traités par les dispositifs mis en place (logements et population correspondante) et la population totale bénéficiant des protections, permettant à la Région d’évaluer l’opération.
La Région pourra ainsi tenir à jour des tableaux de bord tels que prévus dans le PDU pour suivre la diminution de l'exposition des Franciliens au bruit généré par les transports.
Indicateur de mise en oeuvre (suivi) de l’action ENV 2. Nombre de logements concernés par la mise en place de protections phoniques le long des infrastructures ferroviaires et routières.
 
Indicateur efficacité : Nombre de Franciliens exposés à des niveaux de bruit excessifs dus à la circulation routière et ferroviaire (selon la périodicité de mise à jour des cartes d’exposition au bruit) : montrer que ce nombre est en diminution.
 

Démarches

Prendre contact avec les services de la Région pour plus d’informations.

S’agissant du réseau ferré, les conventions de financement sont établies entre les maîtres d’ouvrages et les collectivités concernées.

Infos pratiques

Contact

Région Île-de-France
Pôle Logement-Transports
Direction des Transports
Service pôles et voiries

Secrétariat : 01 53 85 71 44 ou 01 53 85 76 55