Constat et objectifs

Afin d’assurer l’articulation entre la compétence traitement et collecte des collectivités territoriales, de rechercher une optimisation des moyens et une amélioration des performances, il est proposé de mettre en place des contrats d’objectifs territoriaux ouvrant droit à l’issue de leur signature à une bonification des taux d’aides et des plafonds des mesures 3 et 5.

Principes de contractualisation

Le contrat d’objectifs territorial doit permettre de fixer avec la collectivité signataire les modalités de contribution à l’atteinte des objectifs régionaux fixés dans les plans. Ces objectifs peuvent être déclinés au regard de la situation initiale, des contraintes et spécificités du territoire. La Région et la collectivité territoriale se mettent d’accord sur des objectifs et les actions et moyens à développer pour les atteindre.

Ce contrat fixe ces objectifs à l’horizon 2019 avec une étape intermédiaire à mi-parcours.

Les objectifs concernent à la fois la collecte et le traitement des déchets. Les collectivités territoriales n’ayant pas la double compétence devront travailler avec les collectivités à compétence collecte ou traitement  pour fixer les objectifs à atteindre.

Objectifs à fixer – liste indicative à adapter en fonction des compétences des collectivités :

PREVENTION

  • un objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés
  • un objectif de collecte des déchets dangereux et d’activités de soins
  • les modalités de développement du réemploi et de création d’une ressourcerie
  • les modalités d’intervention pour inciter les entreprises à réduire leurs déchets

COLLECTE

  • un objectif de collecte des emballages et papiers graphiques, des bio déchets et déchets verts, des D3E
  • un objectif de valorisation matière des encombrants en s’appuyant sur les possibilités de création de déchetteries
  • les modalités d’accueil des déchets des artisans sur le territoire (articulation entre offre publique et offre privée / coordination avec les actions de lutte contre les dépôts sauvages)

TRAITEMENT

  • des objectifs pour le parc des installations concernées : ressourceries, déchetteries, quai de transfert, centre de tri, plateforme de compostage ou méthanisation, incinérateur

ENVIRONNEMENT / ECONOMIE

  • un objectif global de réduction de l’incinération et du stockage
  • un objectif de réduction des km parcourus par tonne et de développement de transport alternatif
  • les modalités de développement de tarifications incitatives

COMMUNICATION – SUIVI

- les modalités de communication et de suivi nécessaires à l’atteinte des objectifs

Pour assurer cette contractualisation, la Région transmettra aux collectivités la grille des objectifs régionaux et les facteurs de déclinaison identifiés sur leur territoire.

Condition d’éligibilités

  • Idem mesure 3 et 5
  • Signature du contrat d’objectifs

Bénéficiaires

  • collectivités territoriales à compétence traitement et/ou  collecte

Bonification des taux et plafond

Mesure 3 :

Etudes et actions d’accompagnement – sensibilisation, communication, suivi : taux d’aide maximal de 60% des dépenses éligibles / plafond d’aide de 150 000 €

Investissements : taux d’aide maximal de 35% des dépenses éligibles  / Aide régionale plafonnée à 350 000 € 

Mesure 5 :

Etudes (transports, impacts environnementaux, ..), audit de décharges ou sites pollués : 35% avec un plafond d’aide de 200 000 €

Investissements : Travaux de réhabilitation de décharges : 25% avec un plafond d’aide de 650 000 € / Equipements liés à la mise en place de la tarification incitative : 35% des dépenses éligibles HT avec un plafond d’aides de 200 000 € / Equipements pour l’adaptation des sites ferrées ou fluviaux en vue d’un transport alternatif de déchets : 20% des dépenses dans la limite de 200 000 €

 

 

Infos pratiques

Contact 

Secretariat service Prevention et valorisation des déchets

01 53 85 56 38

plansdechets@iledefrance,fr