Ces aides concernent la restauration d’immeubles protégés ou d’objets mobiliers (classés ou inscrits) au titre des Monuments Historiques n’appartenant pas à l’État. L’aide en investissement au patrimoine protégé comporte un volet soutien à la restauration du patrimoine immobilier ainsi qu’un volet d’aide à la restauration des objets mobiliers.

Objectifs de l'aide

Ce soutien a pour objectif de :

  • Préserver des monuments remarquables qui, dans le contexte historique, sont certes d'intérêt national, mais sont aussi identitaires pour la région-capitale.
  • Contribuer à la cohérence et à l’intégrité des lieux patrimoniaux, en valorisant le patrimoine mobilier, notamment lorsqu’il est meublant ou décoratif et qu’il présente un réel intérêt à être valorisé auprès du public

Bénéficiaires

Le dispositif est ouvert aux propriétaires publics ou privés de biens immobiliers ou mobiliers protégés au titre des Monuments Historiques n’appartenant pas à l’Etat.

Pour les objets mobiliers, seuls les propriétaires publics sont éligibles au dispositif.

Pour les projets de restauration du patrimoine immobilier, les aménageurs mandatés par les collectivités territoriales peuvent être bénéficiaires. Une convention de délégation de maitrise d’ouvrage doit avoir été signée entre la collectivité et l’aménageur.

Critères d'éligibilité

Le dépôt du dossier de demande de subvention doit intervenir obligatoirement avant le début des travaux.

Soutien à la restauration du patrimoine immobilier

Pour être éligible, tout projet doit avoir fait l’objet d’un dialogue avec les services de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), à savoir l'architecte des bâtiments de France (ABF) au sein des Services Territoriaux de l'Architecture et du Patrimoine et la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH).

Une demande d’autorisation de travaux ou un permis de construire doit avoir été déposé.

Le projet ne pourra être instruit par les services qu’avec l’avis de la DRAC impérativement joint.

Les dossiers de subvention ne seront présentés en Commission Permanente que lorsque leur phase d’Avant-Projet Définitif (APD) sera terminée et figurera dans le dossier administratif.

Soutien à la restauration des objets mobiliers

Pour être éligible, le dossier doit avoir fait l’objet d’un avis scientifique et technique du conservateur des antiquités et objets d’art (CAOA) et du conservateur des monuments historiques.

La demande d’autorisation de travaux ou la déclaration préalable doit avoir été déposée.

Nature des projets soutenus

L’aide régionale permet de financer en investissement :

  • les travaux de restauration (clos et couvert) et d’aménagement pour le patrimoine immobilier,
  • la restauration des objets mobiliers inscrits ou classés.

Modalités de l’aide 

Soutien à la restauration du patrimoine immobilier

La subvention est calculée par application d’un taux d’intervention maximum à des dépenses éligibles correspondantes au coût des travaux et aux honoraires de maîtrise d’œuvre, à l’exclusion des dépenses suivantes : acquisitions foncières, études préalables (diagnostics techniques, programme fonctionnel, environnemental et technique, etc.), assurances dommage ouvrage, travaux de démolition préalable, travaux de dépollution, travaux de voirie et réseaux divers (VRD).

Les modalités de l’aide régionale varient en fonction du niveau de protection du bien protégé comme suit :

  • Immeubles inscrits : le taux d’intervention est de 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond d’un million d’euros par tranche de travaux ;
  • Immeubles classés : le taux d’intervention est de 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond d’un million d’euros par tranche de travaux.

Est considérée comme tranche de travaux, toute opération qui constitue une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction.

Dans le cas d’une opération importante s’échelonnant sur plusieurs exercices, celle-ci doit faire l’objet d’un découpage en tranches fonctionnelles, chaque tranche constituant l’assiette de la subvention d’une année donnée.

Soutien à la restauration des objets mobiliers

La subvention est calculée par application d’un taux d’intervention maximum à des dépenses éligibles correspondantes au coût des travaux et aux honoraires de maîtrise d’œuvre, hors phase préalable d'études (tests de nettoyage ou de consolidation, étude de polychromie, etc.)

Les modalités de l’aide régionale varient en fonction du niveau de protection du mobilier comme suit :

  • Mobiliers inscrits : le taux d’intervention est de 30 % maximum de la base subventionnable. L’aide régionale est plafonnée à 20 000 €
  • Mobiliers classés : le taux d’intervention est de 20 % maximum de la base subventionnable. L’aide régionale est plafonnée à 15 000 €

Démarches 

Les dossiers de demande de subvention de soutien à la restauration du patrimoine protégé (formulaire et autres pièces du dossier) sont à retourner au service Patrimoines et Inventaire : 2, rue Simone-Veil, ​93400 Saint-Ouen

Trouvez un stage : depuis 2016, chaque bénéficiaire de subvention régionale s'engage à proposer une offre de stage, afin de favoriser l'accès des jeunes au marché du travail. 

Infos pratiques

Contact

Chargée de mission pour les départements 75, 91, 92, 95
Cécile Chenot – 01 53 85 78 57

cecile [dot] chenotatiledefrance [dot] fr

Chargée de mission pour les départements 77, 78, 93, 94
Véronique Cagnon – 01 53 85 57 42

veronique [dot] cagnonatiledefrance [dot] fr