Le patrimoine architectural protégé

Cette aide a pour objectif d’apporter une contribution à la restauration du patrimoine architectural protégé, classé ou inscrit, au titre des Monuments historiques, n’appartenant pas à l’État.

Bénéficiaires

Sont éligibles les projets portés par les propriétaires publics et privés d’immeubles classés et inscrits au titre des Monuments historiques.

Critères d'éligibilité

Le dépôt du dossier doit intervenir obligatoirement avant le début des travaux.

Pour être éligible, tout projet doit avoir fait l’objet d’un dialogue avec les services de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), à savoir l'architecte des bâtiments de France au sein des STAP (ABF) et la conservation régionale des monuments historiques (CRMH). Une demande d’autorisation de travaux doit avoir été déposée.

L’éligibilité est déterminée en fonction des capacités contributives du porteur du projet, des participations complémentaires des autres collectivités ou partenaires, de la prise en compte des contraintes patrimoniales dans le projet, des actions de valorisation menées auprès des publics.

Nature des projets soutenus

L’aide régionale porte sur les travaux d’investissement de restauration (clos et couvert) et d’aménagement.

Modalités de l’aide 

  • La subvention est calculée par application d’un taux de subvention à la dépense éligible.
  • La dépense éligible correspond au coût des travaux, hors postes de dépenses suivants :
    • Acquisitions foncières, honoraires divers (assistance à maîtrise d’ouvrage, programmistes, économistes de la construction, maîtrise d’œuvre et associés, bureaux de contrôles, etc.), assurances dommage ouvrage, travaux de démolition préalable, travaux de dépollution, travaux de voirie et réseaux divers (VRD), travaux portant sur les aménagements extérieurs, mobilier meublant.
  • La subvention est accordée sur la base du montant hors taxes lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité locale ou T.T.C s’il s’agit d’une maîtrise d’ouvrage assurée par une association ne récupérant pas la TVA.
  • La subvention ne pourra être supérieure à celle de l’Etat sauf lorsque cette aide s’applique à des projets de restauration situés dans un bâtiment affecté à un usage culturel.

Les modalités de l’aide régionale varient en fonction du niveau de protection du bien protégé :

Immeubles inscrits

Le taux d’intervention régional peut atteindre un maximum de 30 % de la base subventionnable.

Immeubles classés

Le taux d’intervention régional lorsque le bâtiment est propriété d’une commune ou EPCI, varie en fonction de nombre d’habitants sur le territoire concerné:

  • 30 % de la base subventionnable pour les communes de moins de 2 000 habitants,
  • 25 % de la base subventionnable pour les communes de 2000 à 20 000 habitants,
  • 20 % au-delà de 20 000 habitants,
  • 25 % de la base subventionnable pour les EPCI de moins de 300 000 habitants et 20 % au-delà,

45 % de la base subventionnable pour un projet de restauration lié à l’installation d’un équipement culturel, quel que soit la taille de la commune d’implantation

Démarches

La demande de subvention doit être adressée par courrier à la Région Ile-de-France selon un formulaire type (cf. pièce à télécharger). Il est conseillé de prévoir un délai suffisant afin de permettre l’examen du dossier et d’adresser le courrier avant la fin juin de l’année précédant les travaux.

Infos pratiques

Formulaires
.zip 149.27 Ko

Contact

Conseil régional d’Île-de-France
Service Patrimoines et Inventaire
115 Rue du BAC
75007 PARIS

Cécile CHENOT – 01 53 85 78 57
cecile [dot] chenotatiledefrance [dot] fr

 

 

Aides régionales et appels à projets

100.000 stages pour les jeunes Franciliens

Pour favoriser l'accès des jeunes au marché du travail, les élus régionaux ont adopté le 18 février 2016 la mesure «100.000 stages pour les jeunes Franciliens». Chaque bénéficiaire de subvention régionale s'engage à proposer une offre de stage.

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