Pacte rural - Aide aux commerces de proximité en milieu rural

La sauvegarde des commerces de proximité constitue une mesure phare du volet économique du Pacte rural, appelé à être conforté pour favoriser l’attractivité des territoires ruraux. Ce dispositif comprend deux types d’aides d’investissement : l’aide aux commerces de proximité et l’aide à la revitalisation commerciale des communes et EPCI, en milieu rural.

Objectifs de l'aide

L’aide aux commerces de proximité a pour objectif de sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité dans les territoires ruraux, en favorisant le maintien, la création ou reprise d’entreprises et leur développement.

Les bénéficiaires sont les commerces de proximité dont l’établissement est situé dans un territoire éligible (voir infra), et remplissant les conditions suivantes :

  • commerces de proximité inscrits au registre du commerce et des sociétés ou justifiant d’une  double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ;
  • en création, reprise ou développement ;
  • sédentaires et non sédentaires ;
  • dont le CA est inférieur à 1 M€, et dont le projet porte sur une surface de vente n’excédant pas 300 m² ;
  • exerçant une activité de commerce de « quotidienneté » telle que définie par l’INSEE : activité sédentaire ou non sédentaire, pour laquelle les achats des consommateurs sont quotidiens, ou du moins très fréquents.

Critères d'éligibilité

Les commerces de proximité bénéficiaires de l’aide régionale doivent implanter ou maintenir leur activité, dans les centres villes et centres bourgs :

  • des communes de moins de 10 000 habitants, hors Métropole du Grand Paris, et prioritairement celles de moins de 5 000 habitants ;
  • ou d’un EPCI rural, dont le siège est situé hors unité urbaine de Paris.

La Région subordonne l’attribution d’une dotation à toute personne morale – sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires – au recrutement d’au moins un stagiaire ou alternant pour une période minimale de 2 mois (délibération no. CR 08-16 du 18 février 2016).

Nature des projets soutenus

Les dépenses éligibles à l’aide régionale correspondent aux investissements liés à :

  • la mise aux normes (environnementales, sanitaires) et l’accessibilité des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ;
  • l’immobilier : aménagement, extension ou modernisation des locaux professionnels (y compris rénovation des vitrines),  acquisition de fonds commerciaux et artisanaux ;
  • mobiliers/équipements et matériels professionnels (neufs ou d’occasion) : acquisition d’équipements professionnels, acquisition (hors crédit-bail) de véhicules de tournée utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales et leur aménagement,  acquisition d’équipements destinés à la sécurisation des entreprises ;
  • les études et prestations d’ingénierie spécifiques à la réalisation du projet (étude sur la viabilité économique, évaluation financière de l’entreprise reprise, notamment).

Modalités de l’aide 

Pour les dépenses d’investissement :

La Région intervient à hauteur de 30 % maximum des dépenses d’investissement. Le montant maximum de subvention est de  50.000 €. Le montant minimum des dépenses subventionnables est de 10.000 € pour les activités sédentaires et de 7 000 € pour les non sédentaires

Pour les dépenses d’investissement liées aux études et prestations d’ingénierie spécifiques à la réalisation du projet : la subvention est d’un montant forfaitaire de 800 € par projet.

Démarches

Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes de subvention à la Région sur la plateforme des aides régionales : https://par.iledefrance.fr

Infos pratiques

Réglement aides directes aux commerces de proximité
.pdf 20.45 Ko
Déliberation
.pdf 942.84 Ko
Attestation de minimis 2016
.doc 40 Ko
Notice explicative attestation de minimis 2016
.doc 44 Ko
Date de clôture : 
17 juil. 2016

Contact

Jamila Jaaïdane

Chargée de mission attractivité des territoires 

Tél : 01 53 85 53 36

Jamila [dot] jaaidaneatiledefrance [dot] fr

ou

amenagementatiledefrance [dot] fr

Aides régionales et appels à projets

100.000 stages pour les jeunes Franciliens

Pour favoriser l'accès des jeunes au marché du travail, les élus régionaux ont adopté le 18 février 2016 la mesure «100.000 stages pour les jeunes Franciliens». Chaque bénéficiaire de subvention régionale s'engage à proposer une offre de stage.

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Décision du conseil régional

Piliers du dynamisme des communes rurales, les commerces de proximité, à travers les commerçants eux-mêmes ou les maires, vont bénéficier d’un soutien financier dans le cadre du Pacte rural. Explications et témoignages.