Constats et objectifs

En Ile-de-France, plus de 70% des déchets qui arrivent dans les installations de stockage - qui sont principalement situées en Seine et Marne et dans le Val d’Oise - sont des déchets des activités économiques collectés hors service public.

Il s’agit dans cette mesure à la fois d’inciter à la réduction des flux de déchets d’activités économiques mis en stockage et de favoriser à terme le rééquilibrage territorial en soutenant les filières de valorisation de ces déchets. Ces filières sont aujourd’hui encore insuffisamment structurées comme celle de valorisation des déchets organiques (méthanisation) ou celle de valorisation des déchets de chantiers.

Pour assurer le rééquilibrage territorial malgré la répartition actuelle des installations, il est nécessaire de mettre en œuvre  des critères d’éligibilité des projets spécifiques visant à respecter le principe de proximité, et ce malgré le fait que l’on se situe dans le secteur concurrentiel.

Nature des projets aidés

Sont éligibles les projets répondant aux objectifs suivants :

  • les études et diagnostic d’aide à la décision pour connaître, réduire et mieux valoriser les déchets des entreprises et autres activités – déchets non ménagers
  • les études technico économiques de filières et de faisabilité pour des équipements intégrant une logique d’analyse de filière , diagnostics et élaboration d’un plan d’actions, études de faisabilités et d’aides à la décision, volet déchets d’une approche de management environnemental ou de certification, démarche chantier propre ou vert, audit préalable à une réhabilitation ou une déconstruction, …
  • les équipements de valorisation organique des bio déchets non ménagers (compostage / méthanisation)
  • les déchetteries professionnelles et les équipements permettant le regroupement, le tri des déchets d’entreprises et en particulier du BTP
  • le développement de filières de valorisation émergentes ou à créer visant à réduire les déchets non dangereux, dangereux et inertes des activités économiques mis en incinération ou stockage.

Conditions d’éligibilité

  • Intégrer à la démarche la prévention des déchets
  • Répondre aux objectifs des plans régionaux et aux objectifs nationaux
  • Répondre à l’objectif régional de rééquilibrage territorial : établissement du gisement produits et à capter, identification de la zone de chalandise dans le respect du principe proximité, limitation des flux interdépartementaux, limitation des flux de déchets mis en stockage
  • S’inscrire dans une logique de filière en apportant des garanties sur les approvisionnements pérennes et sur les débouchés.
  • S’inscrire dans une logique de traçabilité des déchets

Bénéficiaires

  • Les entreprises et leurs représentants
  • les fédérations et chambres consulaires
  • les associations
  • les acteurs de l’économie sociale et solidaire
  • les exploitations agricoles

Taux et plafonds d’aide 

Etudes et actions pour la mise en place d’un suivi de la gestion des déchets d’activités :

  • Taux d’aide maximum de 50 % des dépenses éligibles HT
  • Plafond d’aide de 100 000 €

Investissements :

  • Taux d’aide de 15 % maximum des dépenses éligibles HT
  • Plafond d’aide de 150 000 € 

Investissements permettant d’améliorer la collecte et le tri des déchets des artisans :

  • Taux d’aide de 30 % maximum des dépenses éligibles HT
  • Plafond d’aide de 300 000 € 

Dépenses éligibles

  • Etudes et actions d’accompagnement : prestations de services, salaires et charges
  • Investissement : équipements et génie civil

 

Infos pratiques

Conseil régional d’Île-de-France

Secretariat du service Prevention et valorisation des déchets

01 53 85 56 38

plansdechetsatiledefrance [dot] fr