Lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, quel que soit leur âge, à travers des projets spécifiques prévoyant une prise en compte globale et répondant aux multiples besoins des victimes, avec une attention privilégiée pour les projets s’adressant aux jeunes filles et jeunes femmes et proposant également une action en direction des enfants co-victimes.

Objectifs de l'aide

Lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes et, en particulier : le harcèlement y compris le cyber harcèlement ; le viol et autres violences sexuelles ; les violences au sein du couple (exercées par un conjoint, petit ami, amant ou ex conjoint) ; la polygamie ; les violences intra-familiales exercées par des membres de la famille (père, frère, …) ; le proxénétisme, la prostitution et la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle ; les mutilations sexuelles ; le mariage forcé ; l’enfermement au domicile ; le port du voile intégral forcé ; les restrictions de circulation et de présence dans l’espace public ; les violences patrimoniales (interdiction de travailler, interdiction de disposer de moyens de paiement, captation de biens…) ou encore pour les plus jeunes l’abandon de scolarité imposé ; les violences au travail ; les violences liées à leur orientation sexuelle.

 

Bénéficiaires

  • Personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations, partenaires sociaux, fondations…),
  • Personnes morales de droit public d’Île-de-France (collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissement public à caractère administratif (EPA)),
  • Entreprises TPE et PME fournissant des services d’intérêt économique général.

 

Critères d'éligibilité

Le projet devra être conforme au règlement d’intervention.
Un seul projet devra être déposé par structure.
Les projets présentant une dimension régionale seront privilégiés.

 

Nature des projets soutenus

Seront notamment éligibles les actions relatives à :

  • La formation des acteurs professionnels (police, justice, médical, social, éducatif) à un meilleur repérage et une meilleure prise en charge des femmes victimes et de leurs enfants si elles en ont,
  • L’information des professionnels et de la population (victimes et leur entourage) sur les violences faites aux femmes et le droit des victimes,
  • La sensibilisation dès le plus jeune âge pour prévenir l’apparition des violences,
  • La sensibilisation et les démarches concrètes auprès des familles concernées afin d'obtenir l'abandon de telles pratiques,
  • L’accompagnement et le soutien juridique et judiciaire : information et accès aux droits, accompagnement dans les procédures (dépôt de plainte, éviction du conjoint violent du domicile, ordonnance de protection, procès, …) avec une attention particulière sur le cyber harcèlement et le cyber sexisme, la mise en sécurité,
  • La prise en charge psychologique, en particulier psycho traumatique
  • La prévention et la lutte contre le harcèlement et les violences à caractère sexiste et sexuel ainsi que les actions favorisant la présence des femmes dans l’espace public et les transports en commun

 

Modalités de l’aide 

Les dépenses éligibles se composent de dépenses de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre du projet présenté.
La subvention régionale est fixée à 50 % maximum de la dépense subventionnable, dans la limite d’un plafond de subvention fixé à 50 000 € maximum.
Les dépenses peuvent inclure notamment des frais administratifs, de communication, d’organisation, de personnel, uniquement dédiés au projet.
Les dépenses prises en compte sont les dépenses hors taxes, sauf si les bénéficiaires justifient qu’ils ne récupèrent pas, d’une façon ou d’une autre, en tout ou en partie, directement ou indirectement, la TVA.

Dans le cadre de subventions biennales ou triennales, l’aide régionale sera dégressive d’une année à l’autre. Pour la deuxième année, elle ne pourra pas être supérieure à 50% du montant accordé la première année, et pour la troisième année, elle ne pourra pas être supérieure à 50% du montant accordé la deuxième année.

En cas de projet biennal ou triennal, celui-ci devra être décrit par année et présenté avec un  budget prévisionnel correspondant à chacune des années.

 

Démarches

Le dossier de candidature doit être déposé en ligne sur la Plateforme d’Aide Régionale (PAR).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 25 septembre 2017

Les dossiers complets et déposés dans les délais seront pré-instruits par les services régionaux.
Les projets sélectionnés seront soumis pour approbation à la Commission Permanente du Conseil Régional, seule compétente à décider du soutien régional et dans la limite de la disponibilité des crédits.
Le projet ne doit pas avoir débuté avant la date de sa présentation en Commission permanente prévue au plus tôt en mars 2018. Les dépenses ne doivent pas être engagées avant la date de la Commission permanente.

Documents à télécharger

  • 1- Règlement d’intervention de l’appel à projets 2018
  • 2 - Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité (pdf)
  • 3 - Lettre d’engagement relative au dispositif « 100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens  » 
  • 4 - Budget prévisionnel du projet
  • 5 - Bilan simplifié et compte de résultats de la structure
  • 6 - Attestation relative au régime de la structure en matière de TVA 
  • 7 - Déclaration sur l’honneur « aides minimis » 
  • Notice « Aides minimis »