Aide aux victimes et accès au droit

Rapport cadre : CR 2017-085 du 18 mai 2017.

  1. L’accès au droit permet à toute personne, en dehors d’un procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, de pouvoir connaître ses droits et ses obligations, et d’être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations. La Région choisit aujourd’hui de soutenir directement les associations œuvrant en matière d’accès au droit.
     
  2. L’aide aux victimes
    La Région renforce son soutien en direction des victimes d’une infraction pénale, et plus particulièrement :
  • Les femmes victimes de violences,
  • Les victimes d’attentats,
  • Les victimes de délits routiers.

    Sont également soutenues les actions menées au profit des militaires, gendarmes et policiers franciliens blessés dans l’exercice de leurs missions.

 

Bénéficiaires

Les associations loi de 1901 ayant plus d’un an d’existence à la date de la demande de subvention, et dont le siège social est établi en Île-de-France.

 

Critères d'éligibilité

Pour répondre à cet appel à projets :

  • le siège social du bénéficiaire doit être situé en Île de France,
  • chaque structure ne peut présenter qu’un dossier.
  • La subvention accordée dans le cadre du présent dispositif est exclusive de tout autre soutien régional pour le même projet. Ainsi, une association soutenue sur la thématique « Aide aux victimes » ne peut pas l’être la même année sur la thématique « Accès au droit », ni au titre du dispositif « Lutte contre les violences faites aux femmes » porté par le service régional « Citoyenneté, égalité et lutte contre les discriminations ».

L’action doit :

  • s’adresser à un public bénéficiaire résidant sur le territoire francilien,
  • Le projet doit concerner une action de fonctionnement qui se déroule sur la totalité de l’année civile ou scolaire.
  • prendre en compte la situation sociale des bénéficiaires en proposant des services gratuits, ou à des tarifs peu élevés et adaptés à la situation des bénéficiaires,
  • affecter aux actions un personnel, y compris bénévole, qui soit diplômé et/ou qualifié pour la conduite des actions.

Une association ne présentant pas les bilans quantitatif et qualitatif ainsi que les comptes rendus d’exécution d’utilisation des subventions de l’action soutenue l’année précédente ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle aide régionale.

L’association qui sollicite une subvention régionale doit intégrer à son dossier un engagement de recruter un nombre de stagiaires (délibération CR 08-16 du 18 février 2016) en prenant en considération le montant de subvention demandé :

  • Si la subvention est inférieure ou égale à 23.000 €, le nombre minimal de stagiaires est de 1.
  • Si la subvention est comprise entre 23.001 € et 100.000 €, le nombre de stagiaires est porté à 2.

L’article 2 de la délibération CR 2017-51 du 9 mars 2017 relative à la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité subordonne l’attribution de subvention régionale à tout organisme au respect et à la promotion de cette charte, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

À cette fin, tout organisme sollicitant une subvention du Conseil régional annexe à sa demande un exemplaire de la charte signée par son représentant légal.

La mise en œuvre des dispositions de cette charte figure également dans le compte rendu d’exécution ou, le cas échéant, dans le compte rendu financier, de l’action soutenue par le financement régional.

 

Modalités de l’aide 

Le budget de l’action doit comporter exclusivement des dépenses de fonctionnement affectées à la réalisation du projet.

La base des dépenses subventionnables exclut les dotations aux amortissements et provisions, les frais financiers et crédits bancaires divers, les impôts et taxes non strictement liés au projet, les salaires et charges afférents aux emplois tremplin, les contributions volontaires (personnel bénévole, locaux, mobilier, immobilier, en nature…).

Les dépenses prises en compte sont entendues hors taxes, sauf si le bénéficiaire justifie qu’il ne récupère pas la TVA.

Le taux de financement régional ne peut excéder 50% du coût prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite d’un plafond de subvention fixé à 40.000 € TTC.

La Région ne peut être l’unique financeur : le budget prévisionnel doit comporter un cofinancement public.

 

Ainsi que le prévoit le règlement budgétaire et financier régional, la subvention pourra être révisée à la baisse si le budget réalisé est inférieur au budget prévisionnel.

 

Démarches

Les dossiers de demande de subventions devront être déposés en ligne sur la Plateforme des aides régionales.

 « Sur la Plateforme des aides régionales, les pièces à fournir sont obligatoires. Elles sont indiquées comme “facultatives” pour éviter de bloquer techniquement la validation de votre demande. »

Date d’ouverture : mercredi 29 mai 2017
Date de clôture : vendredi 23 juin 2017 - 12h00

 

Infos pratiques

Date de clôture : 
23 juin 2017

Contact

Région Île-de-France
Direction de la coordination et du pilotage transverse (DCPT)
Service sécurité publique

Bruno Tellier
Tél. : 01 53 85 57 32 (départements 77, 78, 91, 92, 94)

Michel Mora
Tél. : 01 53 85 79 28 (départements 75, 93, 95)

Mail : SSPatiledefrance [dot] fr

 

Documents à télécharger

Aides régionales et appels à projets

100.000 stages pour les jeunes Franciliens

Pour favoriser l'accès des jeunes au marché du travail, les élus régionaux ont adopté le 18 février 2016 la mesure «100.000 stages pour les jeunes Franciliens». Chaque bénéficiaire de subvention régionale s'engage à proposer une offre de stage.

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