Aides régionales et appels à projets

Aide au loyer pour la relance des commerces

Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du second confinement, la Région Île-de-France met en place une aide exceptionnelle de 1.000€. 

Pour quel type de projet ?

L’aide au loyer est une mesure de relance à destination des commerces, bars, restaurants et des entreprises artisanales ayant des locaux commerciaux et qui ont dû cesser d’accueillir du public en novembre 2020 du fait du second confinement.

 

Sont concernés les commerces de proximité, bars, restaurants et entreprises artisanales (sociétés ou indépendants) créés avant le 15 octobre 2020 et dont l’établissement est situé en Île-de-France, inscrits au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers.


Avoir une activité relevant d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96.

Qui peut en bénéficier ?

  • Entreprises
  • Avoir un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP) et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€ à l’issue du dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis*,
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de novembre 2020,
  • Être locataire de ses locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé) auprès d’un bailleur autre que social ou public, et ne pas avoir bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre 2020,
  • Ne pas être propriétaire de ses locaux commerciaux ou ne pas avoir entamé leur acquisition au 15 octobre 2020, que ce soit en direct (propriété en nom propre) ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou un ou des membres de son foyer fiscal.

Quelle est la nature de l'aide ?

L’aide régionale est une aide forfaitaire d’un montant de 1.000€.

Elle est attribuée dans les limites du budget alloué au dispositif.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (une demande par numéro de SIRET).


Quelles démarches ?

  1. Réunissez les pièces nécessaires :
    - Un extrait Kbis ou D1,
    - Une attestation comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires (modèle à télécharger) * ou l’un des justificatifs établis par un tiers (service des impôts ou URSSAF) énumérés ci-après **,
    - La quittance de loyer du local commercial du mois de novembre 2020, faisant apparaître l’identité du bailleur (les appels de loyers ne seront pas pris en compte),
    - Un RIB au nom de l’entreprise.
  2. Déposez votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.
  3. L’aide sera versée directement sur le compte de votre entreprise.

* Si votre entreprise ne recourt habituellement pas aux services d’un expert-comptable (lettre de mission), vous pouvez contacter l'un des professionnels de l’expertise comptable volontaires figurant dans la liste téléchargeable.

** Autres justificatifs :
- Bilan simplifié (DGFiP N° 2033-A-SD),
- Ou récépissé du dépôt de l’un des acomptes provisionnels de TVA 2020 (récépissé du dépôt du formulaire 11744*10 : avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié) pour les entreprises au régime réel simplifié n’ayant pas un premier exercice pour lequel les comptes auraient été établis (création récente),
- Ou attestation de chiffre d’affaires URSSAF pour les « auto-entrepreneurs » (micro-entrepreneurs).

A noter

* Pour les entreprises créées récemment et qui, par conséquent, n’ont pas de comptes établis pour leur premier exercice, leur chiffre d’affaires moyen mensuel doit être inférieur ou égal à 166.666€ sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 octobre 2020.

Cette aide a été mise en place avec le soutien de l’Ordre des Experts-Comptables de la Région Paris Île-de-France.