La Région s'engage à aider les structures innovantes dans les domaines du handicap et de la dépendance pour permettre à chaque individu d’être au centre d’un projet propre et encourager les actions prônant la flexibilité des accueils et des parcours.
Pour quel type de projet ?
- création, extension, restructuration et/ou équipement de structures d’accueil et services d’accompagnement de personnes en situation de handicap dans le cadre d’une démarche innovante, préalablement autorisés au sens de l’article L.313-1 du CASF.
- projets développant d’autres formes d’habitat dès lors qu’un Accompagnateur à la Vie Partagée (AVP) ou un gestionnaire d’ESMS est en lien avéré avec le porteur de projet
- acquisition de véhicules de service ou adaptés au transport des personnes à mobilité réduite ;
- acquisition de matériel dans le cadre d’un projet innovant ou de recherche de pointe.
Qui peut en bénéficier ?
Pour les projets de création, d’extension, de restructuration, d’étude et/ou d’équipement :
- les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L.311-1 du CASF,
- les organismes gestionnaires de lieux de vie et d’accueil (LVA),
- les groupements de coopération médico-sociale,
- les bailleurs sociaux en partenariat avec un ESMS gestionnaire
Pour les acquisitions de véhicules :
- les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L.311-1 du CASF,
- les collectivités locales et leurs groupements,
- les établissements publics,
- les associations relevant de la loi de 1901,
- les fondations,
- les groupements de coopération médico-sociale.
Pour les projets d’habitat alternatif,
- Toutes personnes morales de droit public ou privé.
Pour les projets de travaux et d’acquisition de matériel spécifique dans le cadre d’un projet innovant ou de recherche de pointe :
- les établissements publics,
- les groupements de coopération médico-sociale,
- les associations loi 1901.
Quelle est la nature de l'aide ?
Il s’agit d’une subvention en investissement.La subvention régionale est fixée, pour la charge foncière, les études, travaux et honoraires et pour l’équipement, à 50 % maximum de la dépense envisagée, dans la limite d’un montant de subvention fixé à 300 000 € par service ou établissement, d’un montant adapté à la pertinence du projet proposé.
La subvention régionale est fixée, pour les véhicules, à 50 % maximum du coût d’acquisition, dans la limite d’un plafond de subvention établi à 10 000 € par véhicule
Démarches
Dépôt du dossier de candidature sur la plateforme des aides régionales (mesdemarches.iledefrance.fr).
Le Médiateur de la Région Île-de-France
Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?... Toutes les réponses.
Document d'information
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règlement d'intervention investissement.pdf
À noter
Votre engagement
Charte des valeurs de la République et de la laïcité
Comme tout agent régional et tout usager des équipements et services de la Région, tout bénéficiaire d’une subvention régionale doit respecter la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité. Texte intégral et explications.