L'assemblée régionale

Composition et fonctionnement de l'assemblée régionale composée de 208 élus franciliens.

Une assemblée de 208 élus

Le conseil régional est l’assemblée délibérante de la Région Île-de-France. Son nombre d’élus est déterminé en fonction du nombre d’habitants. Elle est ainsi composée de 208 conseillers régionaux, élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est fixée par le code électoral. Sauf modification de celui-ci, elle est normalement de 6 ans.
 
Depuis 2004, les conseillers régionaux sont élus au scrutin proportionnel à deux tours, avec une prime majoritaire (loi du 11 avril 2003). Les électeurs sont ainsi appelés à voter pour des listes régionales (mais avec des sections départementales), respectant la parité entre les femmes et les hommes. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé. Peuvent participer à ce deuxième tour les deux listes arrivées en tête ainsi que celles qui ont rassemblé au moins 10% des suffrages exprimés. Entre les deux tours, la fusion de listes est possible, entre une liste « qualifiée » pour le second tour et une liste qui recueille au moins 5% des suffrages exprimés au 1er tour.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a modifié ce paysage institutionnel en créant les conseillers territoriaux, destinés à remplacer les conseillers régionaux et les conseillers généraux. La loi du 17 mai 2013  est revenue sur cette disposition et fixe à mars 2015 l'élection des conseillers régionaux.
 
Un cadre fixé par la loi
Dans son article 72, la constitution de la Ve République rappelle que la Région est une collectivité territoriale. À ce titre, elle s’administre librement par un conseil élu et dispose d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de ses compétences. L’article L. 4131-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil régional, par ses délibérations, concourt à l’administration de la région. Il contribue à la promotion des libertés publiques et individuelles et  l’assurance de conditions de vie dignes pour tous.

L’assemblée régionale, mode d’emploi

Selon l’article 17 du Règlement intérieur du conseil régional, les séances plénières du conseil régional sont publiques. Elles sont par ailleurs retransmises en direct sur le site www.iledefrance.fr.
 
Au cours de ces séances, les débats sont présidés par le président du conseil régional, ou, éventuellement, par un vice-président. L’assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n’est présente. La séance débute par l’examen des questions orales et écrites déposées par les groupes. Puis commence l’examen des rapports et des projets de délibérations. Sur ces rapports, les groupes politiques peuvent déposer des motions de rejet préalable et de renvoi en commission. Les délibérations sont soumises au vote de l’assemblée, à la majorité des suffrages exprimés. Le vote s’effectue à main levée sauf si le président du conseil régional ou d’un groupe politique réclame un scrutin public ordinaire (vote électronique), ou un scrutin public à la tribune. Le vote peut aussi avoir lieu à bulletins secrets, si un cinquième des élus régionaux le réclame.
 
Le conseil régional réduit le montant des indemnités qu’il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances du conseil régional et de la commission permanente.
 

Le président 

Le conseil régional élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. Cette élection ne donne lieu à aucun débat.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil régional pour une durée de quatre ans. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil régional. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Après les élections régionales de mars 2010, Jean-Paul Huchon a été réélu président de la Région Île-de-France. 
Le Cabinet conseille le Président et l’assiste dans la définition des politiques régionales.
 
 

Les vice-présidents

Aussitôt après l’élection du président, le conseil régional fixe le nombre de vice-présidents : ils sont aujourd’hui au nombre de 15.
Voici la composition des vice-présidents (en date du 25 avril 2013) :
1ère vice-présidente chargée des finances et de la contractualisation
2ème vice-président chargé des transports et des mobilités
3e vice-président chargé du développement économique, des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), du tourisme, de l’innovation et de l’économie sociale et solidaire (ESS)
4e vice-présidente chargée de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie
5e vice-président chargé de la culture
6e vice-présidente chargée du personnel, de l’administration générale et des marchés publics
7e vice-présidente chargée de l’action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap
8e vice-présidente chargée du logement, de l’habitat, du renouvellement urbain et de l’action foncière
9e vice-président chargé de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’alternance, et de l’emploi
10e vice-président chargé du sport et des loisirs
11e vice-présidente chargée des lycées
12e vice-président chargé de la citoyenneté, de la politique de la ville et de la sécurité
13e vice-présidente chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
14e vice-président chargé de l’aménagement du territoire, de la coopération interrégionale et des contrats ruraux
15e vice-président chargé des affaires internationales et européennes.
 
Par ailleurs, deux élus ont été désignés comme délégués spéciaux auprès du président :
délégué spécial auprès du président chargé du Grand Paris et de la métropole francilienne, représentant du président à Paris Métropole
délégué spécial auprès du président chargé de la responsabilité sociétale et de la modernisation de l’action publique régionale.
 

La commission permanente

Lors de la séance inaugurale, le conseil régional élit les membres de la commission permanente. Elle est composée du président de la Région, de 4 à 15 vice-présidents, et de 41 autres élus régionaux, désignés à la proportionnelle.
 
Si le conseil régional, en application de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, « règle par ses délibérations les affaires de la région », il lui est possible de déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente à l’exception des décisions relatives au vote du budget, à l’approbation du compte administratif et aux mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire prescrites par la Chambre régionale des comptes.
Ainsi, l’assemblée plénière demeure compétente pour fixer les grandes orientations de l’action régionale et pour définir les politiques que la Région souhaite mettre en place. Mais la mise en œuvre de ces politiques est du ressort de la commission permanente dès lors que les principes et les modalités des actions régionales ont été posés par l’assemblée plénière de manière suffisamment précise.
 

Les commissions 

Le conseil régional d’Île-de-France compte une commission du règlement, composée de 22 membres titulaires et 22 suppléants. Il existe également 15 commissions thématiques qui permettent aux élus régionaux de débattre des actions impulsées par les 15 vice-présidents de la Région, et, le cas échéant, d’approfondir des questions particulières de compétence régionale. 

Dans le cadre du renforcement des droits de l’opposition, la commission des finances est présidée par un élu issu de ses rangs.

Par ailleurs, une commission ad hoc a été créée en avril 2013 qui est chargée du suivi de la mise en œuvre du Nouveau Grand Paris. Consulter le premier compte rendu.

Les missions d'information et d'évaluation

Des missions peuvent être créées pour recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. 

La mission d'information et d'évaluation relative aux logements de fonction dont la Région assure la gestion au titre de sa compétence sur les lycées et du droit de réservation a été créée fin 2013. Consulter les documents relatifs à cette mission.

Les groupes politiques

Pour voir le jour, un groupe politique doit comprendre au moins 5 membres. Les groupes désignent leurs représentants au sein de la commission permanente et des commissions thématiques. 
Lors de chaque réunion du conseil régional, l’ordre du jour intègre une proposition de délibération présentée par un groupe politique. Par ailleurs, lors des séances plénières, les groupes politiques peuvent présenter des vœux relatifs à des questions d’intérêt régional.
 

Le vote du budget

Dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires, y compris les engagements pluriannuels envisagés.
Le projet de budget de la Région est préparé et présenté par le président du conseil régional, qui est tenu de le communiquer aux élus vingt jours au moins avant l’ouverture de la séance plénière consacrée à l’examen du budget. 
Établi en section de fonctionnement et en section d’investissement, le budget voté doit être équilibré, en dépenses et en recettes. Les amendements aux délibérations budgétaires sont déposés huit jours au moins avant le début de la séance plénière. Ils sont examinés par les commissions concernés préalablement à leur examen en séance plénière. S’ils visent à introduire une dépense supplémentaire ou à diminuer une recette régionale, ces amendements doivent, pour être recevables, proposer une contrepartie financière équivalente.